Conditions Générales d'Utilisation et de Service

1. Identification de CLAISY

La société TRCKLY (« CLAISY ») est une société par actions simplifiée unipersonnelle inscrite au RCS de PARIS sous le n° 927 541 201, dont le siège social est situé 4 RUE DU RENDEZ-VOUS, 75012 PARIS.

CLAISY peut être contactée à l'adresse email suivante : contact@claisy.com

2. Définitions

Les termes commençant par une majuscule au sein des Conditions Générales, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• Bien : bien dont le Client est propriétaire, neuf ou d'occasion, composant le Colis expédié au Destinataire indiqué par le Client ;
• Bon de Livraison : document émis par le Transporteur lors de la Livraison du Colis au Destinataire ;
• Bordereau d'Expédition : document émis par le Transporteur en vue de l'expédition du Colis comportant toutes les informations du Destinataire ;
• Casse : toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible sur le Bien, nuisant à l'utilisation – conforme aux normes du fabricant - du Bien et provoquée par un accident au cours de son transport par un Transporteur ;
• Client : désigne le professionnel ayant souscrit aux Services ;
• Colis : Bien ou ensemble composé de plusieurs Biens, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire identifiable lors de la remise au Transporteur, à l'exception des palettes qui ne sont pas couvertes, déclaré par le Client sur la Plateforme ;
• Compte : espace personnel sécurisé, ouvert au nom du Client sur la Plateforme à l'issue de son inscription, lui permettant d'accéder aux Services à l'aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
• Date d'Enlèvement : date de première prise en charge effective du Colis par le Transporteur, matérialisée par un événement de tracking informatique enregistré dans le système d'information du Transporteur et remontant sur la Plateforme, tel qu'un scan de dépôt, ou tout premier événement de suivi horodaté.
• Déclaration Colis : déclaration d'un aller ou retour Colis par le Client sur la Plateforme, donnant lieu à l'attribution d'un numéro Colis ;
• Destinataire : personne désignée par le Client et mentionnée comme étant destinataire du Colis sur le Bordereau d'Expédition et le Bon de Livraison ;
• Expéditeur : personne mentionnée comme étant l'expéditeur du Colis sur le Bordereau d'Expédition et dans le formulaire complété par le Client lors de la souscription des Services ;
• Événement : tout fait générateur unique à l'origine de Réclamations Litiges portant sur plusieurs Colis et procédant d'une même cause, tel que notamment un incendie ou un sinistre affectant un entrepôt, un accident ou un crash du moyen de transport, un vol ou un acte de malveillance, ou une attaque informatique. Constituent un seul et même Événement l'ensemble des pertes, avaries ou retards résultant d'un même fait générateur, quels que soient le nombre de Colis, de Clients ou de Réclamations Litiges concernés.
• Garantie Commerciale : désigne la garantie commerciale proposée par CLAISY au Client sur les Services en cas de Litige Transport ;
• Informations de Tracking : informations fournies par le Client, nécessaires au tracking du Colis sur la Plateforme, en ce compris le numéro de suivi (identifiant unique attribué par le Transporteur au Colis, au format requis par ce dernier) et toutes informations exigées par le Transporteur.
• Litige Transport (aussi appelé « Litige ») : tout évènement survenant pendant le Transport et constitutif d'un Vol ou d'une Casse du ou des Bien(s) couverts, à l'exclusion des risques et causes expressément exclus aux présentes ;
• Livraison : remise physique du Colis à son Destinataire ;
• Plateforme : désigne la solution logicielle en mode SaaS et l'API éditées par CLAISY et mises à la disposition du Client pour l'exécution des Services ;
• Réclamation Litige : désigne la déclaration du Client portant sur un Litige via le formulaire proposé sur la Plateforme ;
• Retrait Transporteur : l'ensemble des Colis faisant l'objet d'une remise au Transporteur ou d'un enlèvement par celui-ci, effectués par un même Transporteur, depuis un même lieu, au cours d'un même créneau de trente (30) minutes.
• Remboursement : montant en numéraire versé au Client dont le Colis a fait l'objet d'un Litige ;
• Services : désignent l'ensemble des prestations fournies par CLAISY par l'intermédiaire de la Plateforme, incluant les prestations de tracking, alerte et gestion des Litiges liées aux Colis expédiés ;
• Transport : prestation de transport fournie par un Transporteur relativement à un Colis ;
• Transporteur : tout transporteur référencé par CLAISY, aérien, terrestre, maritime ou fluvial proposant un service de tracking de colis, notamment la société La Poste. Sont expressément exclus de la présente définition les services de livraison ou de course à la demande, notamment ceux dont la prestation est exécutée par un chauffeur ou un coursier mis en relation avec l'expéditeur ou le destinataire par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, ainsi que les services de transport de personnes, quand bien même ils assureraient ponctuellement le transport d'un colis ;
• Vol : toute disparition ou perte du Colis confié au Transporteur.

3. Services proposés

CLAISY propose à ses Clients des prestations de tracking, alerte et gestion des Litiges liées aux Colis déclarés sur la Plateforme.

4. Informations sur les Conditions Générales

Fonction des Conditions Générales

Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l'unique document régissant la relation contractuelle de CLAISY avec le Client et définissent :

• les modalités d'utilisation de ses Services,
• les obligations respectives des parties.

Emplacement des Conditions Générales

Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Modalités d'acceptation des Conditions Générales

Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d'inscription. S'il n'accepte pas l'intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

5. Conditions d'accès aux Services

(i) Le Client est :

• une personne physique disposant de la pleine capacité juridique
• ou une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.

(ii) Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

6. Modalités d'accès et de souscription aux Services

Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client doit disposer d'un équipement informatique (ordinateur, smartphone ou tablette) et d'une connexion Internet haut débit permettant l'accès au réseau.

Les Services sont optimisés pour fonctionner sur les versions récentes des principaux navigateurs internet du marché, notamment Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Microsoft Edge.

L'interface des Services est conçue de manière adaptative (responsive) afin d'assurer un affichage et une navigation optimisés sur ordinateur.

Il appartient au Client de s'assurer de la compatibilité de ses propres matériels et logiciels, ainsi que de leur mise à jour régulière, pour garantir le bon fonctionnement des Services. L'ensemble des coûts liés à l'accès aux Services (matériels, logiciels, abonnements internet) reste à la charge exclusive du Client.

Le Client peut accéder aux Services :

• en allant directement sur la Plateforme ;
• par le biais d'une API que CLAISY met à la disposition du Client et qu'il doit intégrer sur son système informatique. Le lien d'accès à l'API et la documentation d'intégration y afférant sont indiqués sur la Plateforme.

Pour souscrire aux Services, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.

Le Client doit fournir à CLAISY l'ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment s'agissant des déclarations dans le cadre de la Garantie Commerciale.

L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un Compte au nom du Client qui lui permet d'accéder aux Services à l'aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le Client est seul responsable de son utilisation personnelle de la Plateforme.

7. Description des Services

7.1. Les Services

Avant toute souscription, le Client reconnait qu'il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

Le Client reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d'être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont CLAISY n'est pas responsable.

Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur la Plateforme.

Le Client a notamment accès aux Services qui suivent :

7.1.1. Tracking et alertes

Le Client accède à un dashboard lui permettant de suivre en temps réel le Colis et prendre connaissance des anomalies affectant (i) la Livraison du Colis ou (ii) le Bien.

Pour ce faire, CLAISY génère des alertes renseignant le Client sur l'anomalie détectée (par exemple : Livraison retardée / Colis immobilisé / Colis bloqué en douanes / Tentatives de livraison échouées) et précisant le process à suivre.

Le Client peut, sur la base de ces alertes :

• mettre ces informations à disposition du Destinataire.
• effectuer ses démarches auprès du Transporteur, CLAISY n'étant liée par aucun contrat aux Transporteurs.

7.1.2. Gestion des Litiges

Le Client peut déclarer un Litige sur la Plateforme en remplissant une Réclamation Litige.

Il peut, à son choix, compléter lui-même l'intégralité de la Réclamation Litige ou générer un lien permettant à son Destinataire de transmettre directement à CLAISY les informations et pièces relatives au Litige, notamment un avis de Vol ou de Casse.

CLAISY se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l'objet d'une nouvelle souscription.

7.2. Les prestations complémentaires

7.2.1. Maintenance

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l'accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, CLAISY fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance évolutive, que CLAISY pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l'ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

7.2.2. Hébergement

CLAISY assure, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l'intermédiaire d'un prestataire d'hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l'Union européenne.

7.2.3. Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l'utilisation des Services, le Client peut contacter CLAISY aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de CLAISY ».

Le service d'assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 10 heures à 18 heures, heure de Paris (CET/CEST). En fonction du besoin identifié, CLAISY estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.

8. Garantie commerciale des Services

8.1. Description

La Garantie Commerciale est indissociable des Services de tracking, d'alerte et de gestion des Litiges auxquels le Client souscrit et dont elle constitue le prolongement. Elle n'est ni proposée, ni souscrite, ni facturée séparément de ces Services.

Dans ce cadre, en cas de Litige portant sur un Colis déclaré de manière conforme sur la Plateforme, CLAISY s'engage, à titre de garantie commerciale et dans les conditions et limites définies au présent article, à verser au Client un Remboursement, dans la limite de la valeur du Colis déclarée par le Client lors de sa Déclaration Colis.

La Garantie Commerciale constitue un engagement contractuel direct de CLAISY envers le Client professionnel. Elle ne constitue pas un contrat d'assurance au sens du Code des assurances : le Client n'a la qualité d'assuré à aucun titre, ne souscrit aucune police et ne verse aucune prime, la Garantie Commerciale étant comprise dans les Services. Au titre de la Garantie Commerciale, CLAISY n'intervient ni en qualité d'assureur, ni en qualité d'intermédiaire d'assurance.

8.2. Déclaration régulière du Colis sur la Plateforme

Le bénéfice de la Garantie Commerciale est conditionné à la fourniture par le Client, au moment de la Déclaration Colis, des Informations de Tracking complètes, exactes et exploitables permettant le suivi effectif du Colis sur la Plateforme, à savoir notamment :

• le numéro de suivi du Colis, au format exact requis par le Transporteur concerné (longueur, structure alphanumérique, préfixe le cas échéant) ;
• pour les Transporteurs l'exigeant notamment Royal Mail, Mondial Relay, DPD, et tout autre Transporteur référencé sur la Plateforme dont les exigences sont précisées sur le Compte du Client, les coordonnées complètes du Destinataire requises pour l'acheminement, incluant sans s'y limiter : nom, prénom, adresse postale complète, code postal, ville, pays et numéro de téléphone mobile.

Le Client est seul responsable de la vérification du format du numéro de suivi et des exigences propres à chaque Transporteur préalablement à la Déclaration Colis.

Toute Déclaration Colis effectuée avec un numéro de suivi invalide, des coordonnées destinataire incomplètes ou des données inexploitables ne pourra donner lieu à aucun Remboursement, quand bien même un Litige serait ultérieurement constaté.

8.3. Étendue de la couverture de la Garantie Commerciale

8.3.1. Biens exclus

Les Biens suivants sont exclus, de par leur nature, du bénéfice de la Garantie Commerciale :

• les animaux vivants ;
• les marchandises voyageant sous température dirigée (positive ou négative) ;
• les machines de fabrication ou de production ;
• les marchandises voyageant en vrac transportées par voie maritime ou fluviale ;
• les billets de banque, coupons, titres, valeurs, chèques, espèces monnayées, à l'exclusion des objets de collection ne circulant plus légalement comme moyen de paiement ;
• les métaux précieux à l'état brut et non transformé
• les fourrures, peaux et cuirs à l'état de matière première ou brut ;
• les mobiliers ou objets en déménagement ;
• les corps de conteneurs ;
• les marchandises entrant dans le cadre d'opération de « trading » et de négoce portant sur des matières premières ;
• les marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou règlements en vigueur ;
• les armes et armes à air comprimé ;
• le tabac, les cigarettes, l'alcool ;
• les biens hors commerce ;
• objets ou œuvres d'art en verre, porcelaines, céramiques, faïences, cristal, miroirs, vases, poteries, vaisselles, écrans de télévisions ou informatiques, ces objets pouvant ne plus être considérés comme une exclusion si l'emballage de ces Biens est validé par écrit par CLAISY avant la Date d'Enlèvement ;
• les Biens déjà cassés, endommagés ou fragilisés (sauf accord écrit de CLAISY).
• les Biens expédiés par des particuliers.

Les liquides (incluant sans s'y limiter : vins, champagnes, spiritueux, parfums) sont exclus de la couverture de la Garantie Commerciale. Leur garantie nécessite impérativement la signature d'un avenant spécifique ou d'un accord écrit préalable de CLAISY. Le Client est invité à contacter CLAISY à l'adresse indiquée à l'article « Identification de CLAISY » pour étudier l'éligibilité de ses produits.

8.3.2. Modes de Livraison exclus

Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse, PO Box et Poste Restante ou tout autre service de transport ne proposant pas de suivi en ligne des Colis ne sont pas couvertes, notamment ceux dont la prestation est exécutée par un chauffeur ou un coursier mis en relation avec l'expéditeur ou le destinataire par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, ainsi que les services de transport de personnes, quand bien même ils assureraient ponctuellement le transport d'un colis.

8.3.3. Litiges couverts et exclus par la Garantie Commerciale

Sont couverts par la Garantie Commerciale les Litiges consistant en un Vol (total ou partiel) du Colis ou une Casse du ou des Bien(s), ayant lieu pendant le Transport, à l'exclusion des évènements énoncés ci-après.

La Garantie Commerciale ne couvre pas :

• La rouille et/ou les oxydations sur les Biens transportés à nu, entendues comme toute corrosion par effet chimique des composants du Bien, et nuisant à l'utilisation et/ou au bon fonctionnement du Bien ;
• Le bris fonctionnel des Biens et les dérèglements ou dérangements de tous Biens comportant un ou plusieurs dispositifs mécaniques, électromécanique(s) ou électronique(s) non consécutif à un événement nettement caractérisé de transport ;
• La dépréciation ;
• Les pertes de données enregistrées sur des supports magnétiques ;
• Les dommages esthétiques : les rayures, éraflures, déformations, et tout autre dommage esthétique et les défauts de plasturgie n'altérant pas le fonctionnement ou l'usage du bien sont exclus. Toutefois, une dérogation peut être accordée pour certaines catégories de biens spécifiques tels que l'électroménager, les bouteilles, les objets d'art ou de collection. Pour ces biens, la prise en charge du Litige est conditionnée à la capacité du Client de rapporter la preuve formelle (notamment par photos datées) que les dommages n'étaient pas présents au moment de l'expédition et résultent exclusivement du Transport. Tout doute sur l'état initial du bien entraînera un refus de garantie.
• Les dommages dus à l'utilisation (Biens usagés) ;
• Les pannes du Bien ;
• Les manquants ou dommages sur des Colis ayant été réceptionnés sans signature ou ayant été réceptionnés avec signature non conforme ;
• Les risques de contamination radioactive, d'armes chimiques, biologiques, biochimiques et électromagnétiques ;
• Les risques nucléaires ;
• Les risques cybernétiques ;
• Les colis portant sur leur extérieur visible (emballage, étiquettes et bordereau de livraison compris), une indication de valeur, c'est-à-dire toute mention ou tout élément permettant, directement ou indirectement, d'identifier la nature, le contenu ou la valeur du colis, notamment :
  • le prix ou tout montant ;
  • la désignation ou la description de l'objet contenu ;
  • le nom, la raison sociale, la marque, le logo, l'adresse électronique ou le site internet de l'expéditeur, dès lors qu'ils permettent d'identifier la nature du contenu ;
  • toute description du contenu exigée par le Transporteur, y compris dans le cadre d'une déclaration douanière ;
  • l'emballage d'origine du produit lorsqu'il est utilisé comme emballage d'expédition.
• Les colis expédiés dont la valeur dépasse les plafonds de remboursement prévus à l'article 8.4
• Une erreur manifeste dans l'adresse (oubli du numéro de rue, nom et/ou prénom incomplet, pseudonyme en lieu et place du nom/prénom…).

Les causes exceptionnelles suivantes sont par ailleurs exclues de la Garantie Commerciale :

• Confiscation, mise sous séquestre, réquisition, violation de blocus, contrebande, saisie conservatoire, saisie-exécution ou autres saisies, CLAISY demeurant également étrangère à la caution qui pourrait être fournie pour libérer de ces saisies les facultés couvertes ;
• Fautes intentionnelles ou inexcusables du Client ou de l'un de ses préposés ;
• Vers et vermines sauf s'il s'agit d'une contamination survenue pendant le Transport ;
• Influence de la température atmosphérique ;
• Freinte de route en usage ;
• Absence, insuffisance ou inadaptation de la préparation, de l'emballage ou du conditionnement du Bien ;
• Les faits de guerre ou de guerre civile et les évènements analogues, les émeutes, les troubles intérieurs, les actes de violence pour des motifs politiques, les attentats ou les actes terroristes, les grèves, les lock-out et les conflits sociaux, les expropriations ou les interventions assimilables à une expropriation, les saisies, les retraits, les décrets ou les diverses interventions d'une autorité supérieure ainsi que les dommages découlant de catastrophes naturelles ou de l'énergie nucléaire ;
• Sont toujours exclus du bénéfice de la Garantie Commerciale tout Client figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, tout adhérent membre d'organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
• Embargo, captures, prises, arrêts, saisies, contraintes, molestations ou détentions par tous gouvernements ou autorités quelconques ;
• Émeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out et autres faits analogues ;
• Piraterie ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre ;
• Les épidémies et pandémies ;
• Litige commercial entre le transporteur et le Client et/ou l'entrepôt chargé du stockage des Colis éligibles ;
• L'exercice par le transporteur de son privilège du transporteur résultant des dispositions de l'article L133-7 du code de commerce ;
• L'exercice par le transporteur d'une rétention sur les Colis éligibles pour quelque cause que ce soit, empêchant dès lors leurs livraisons ;
• Toutes autres exclusions spécifiques liées à la rétention et aux litiges commerciaux.

Outre les exclusions générales, sont expressément exclus de la Garantie Commerciale et ne donneront lieu à aucun Remboursement les pertes pécuniaires résultant de l'absence de livraison du Colis lorsque le défaut de livraison fait suite :

• À un litige commercial entre le Transporteur et le Client et/ou l'entrepôt chargé du stockage des Colis concernés ;
• À l'exercice par le Transporteur de son privilège résultant des dispositions de l'article L133-7 du Code de commerce ;
• À l'exercice par le Transporteur d'une rétention sur les Colis concernés pour quelque cause que ce soit, empêchant dès lors leurs livraisons

8.3.4. Exclusions territoriales

Sont explicitement exclus les Transports réalisés dans des pays (qu'ils constituent le point de départ des Colis ou leur destination) :

• (i) soumis à embargo ;
• (ii) pour lesquels l'application de la Garantie Commerciale exposerait CLAISY à une sanction, prohibition ou restriction résultant d'une résolution de l'Organisation des Nations Unies, et/ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou les règlements édictés par l'Union Européenne, la France, les Etats-Unis d'Amérique ou par tout autre droit national applicable prévoyant de telles mesures ;
• (iii) en situation de guerre ou en zone de guerre, en ce notamment compris, mais non exclusivement, les zones recensées comme « Formellement déconseillé » et « Déconseillé sauf raison impérative » par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères sur le site https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs.

8.4. Plafonds du Remboursement

Sauf accord écrit préalable de CLAISY, le montant du Remboursement est plafonné comme suit :

• 20 000 € (vingt mille euros) par Colis (sauf accord préalable écrit de la part de Claisy qui pourra étendre ce montant jusqu'à 100 000€ (cent mille euros) par colis) et
• 50 000 € (cinquante mille euros) par Retrait Transporteur (sauf accord préalable écrit de la part de Claisy qui pourra étendre ce montant en adéquation avec les besoins de son Client)
• 100 000 € (cent mille euros) au titre d'un même Événement, tous Clients et tous Colis confondus (sauf accord préalable écrit de la part de Claisy qui pourra définir un plafond spécifique par Événement pour son Client)

Lorsque le plafond par Retrait Transporteur ou par Événement est atteint, les Remboursements dus au titre de chacun des Colis concernés sont réduits à proportion du montant du Remboursement qui aurait été dû pour chacun d'eux en l'absence de ce plafond.

Par dérogation à l'article 8.7.3, lorsqu'une Réclamation Litige est susceptible de relever d'un Événement, CLAISY peut différer le versement des Remboursements correspondants jusqu'à ce que l'ensemble des Réclamations Litiges rattachées à cet Événement aient été reçues et instruites.

Le Remboursement ne couvre pas les préjudices consécutifs à un Litige ni les préjudices indirects (tels que perte de marché, de bénéfice, privation de jouissance, etc.).

8.5. Durée de la couverture

La Garantie Commerciale couvre les Litiges, relativement au Colis concerné, ayant lieu à partir de la Date d'Enlèvement dudit Colis et jusqu'au moment de la Livraison contre signature du Bon de Livraison par le Destinataire ou en tout état de cause à l'expiration d'un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la Date d'Enlèvement, quel que soit le mode de Transport.

Dans le cas où le Colis est retourné par le Destinataire au Client, la Garantie Commerciale couvre le Transport retour du Colis et à condition que :

• (i) le retour ait fait l'objet d'une Déclaration Colis propre, sous son propre numéro de Colis, avant son enlèvement, l'aller ayant lui-même été régulièrement déclaré et couvert ;
• (ii) L'enlèvement du Transport retour intervienne dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la Date d'Enlèvement initiale ;
• (iii) Le ou les Bien(s) objet(s) du retour ont été photographiés par le Destinataire avant et après emballage, de même que le Colis et l'étiquette transport ;
• (iv) Le Transport retour soit réalisé dans le cadre des conditions générales de vente de retour du Client ;
• (v) Le ou les Bien(s) soient, au moment du retour, sains et emballés conformément aux exigences énoncées ci-après à l'article « Conditions à la charge du Client ».

Le Transport retour ainsi déclaré constitue un Colis autonome, couvert dans les conditions, limites et pour la durée prévues au présent article à compter de sa propre Date d'Enlèvement.

8.6. Conditions à la charge du Client

La Garantie Commerciale est suspendue dès que le Client ne respecte pas une des exigences cumulatives suivantes :

8.6.1. Exigence relative à la remise du Colis au Transporteur

Il appartient au Client de s'assurer, préalablement à la remise du Colis au Transporteur, que le mode de remise retenu donne lieu à la génération d'un événement de tracking informatique enregistré dans le système d'information du Transporteur et remontant sur la Plateforme.

Le Client est informé que certains modes de remise du Colis au Transporteur, et notamment le dépôt en bureau de poste sans accusé de réception scanné, ne remplissent pas cette condition.

8.6.2. Exigences relatives au conditionnement des Biens

Exigences applicables lorsque les Biens sont remis à un Transporteur

Les Biens doivent être expédiés dans des contenants ne permettant pas d'en déceler le contenu par palpation. Le Bordereau d'Expédition doit être placé sur une surface rigide, sur l'extérieur du Colis

Les Biens doivent être expédiés dans un double emballage neuf et résistant :

• Le Bien doit être emballé dans un premier contenant tel qu'un carton, boite, papier bulle, enveloppe cartonnée ;
• Ce premier emballage doit ensuite être placé dans un second emballage plus grand et rigide tel qu'un second carton.

Il ne doit figurer sur l'emballage ou le Bordereau d'Expédition aucune mention de valeur ni indication pouvant indiquer la nature ou la valeur du Bien sur l'extérieur du Colis. A titre d'exemple le nom ou la description du Bien, le nom d'une société, la mention d'un site internet ou d'une autre entité suggérant la nature du Bien, sans que cette liste ne soit limitative.

La déclaration de douane n'est pas considérée comme une indication de valeur, elle doit être placée en dessous du Bordereau d'Expédition. Toute déclaration en douane inexacte, mensongère ou incomplète relative à la nature ou à la valeur du contenu du Colis entraîne l'exclusion du Colis concerné de la Garantie Commerciale.

Règle spéciale concernant les emballages non résistants

Lorsque les emballages souples sont utilisés dans la chaîne logistique du Client, telles que les enveloppes à bulles ou les enveloppes fines en carton, le Colis ne pourra bénéficier de la Garantie Commerciale que sous réserve d'un accord écrit préalable de la part de CLAISY, précisant le montant maximum possible de Remboursement.

Dans le cas d'un envoi exceptionnel dans un emballage non rigide, le Client devra prendre des photographies et/ou des vidéos de l'emballage du Bien et les fournir à CLAISY sur demande en cas d'ouverture d'un Litige.

8.6.3. Exigences relatives aux modalités de Livraison des Biens

Les Biens dont le montant excède 1 000 € (mille euros) doivent impérativement être expédiés à domicile en mode de livraison « remise contre signature », à l'exclusion des points relais et consignes. A défaut CLAISY se réserve le droit de ne pas offrir de Garantie Commerciale.

Le Bordereau d'Expédition doit être solidement attaché au Colis et comporter toutes les informations nécessaires concernant le Destinataire, à savoir : nom, prénom, adresse complète (rue et numéro de rue, code postal, ville, pays de destination) et numéro de téléphone.

Si le Destinataire ou le Client convenait avec le Transporteur de livrer le Colis sans signature, en son absence, en le confiant à un tiers, en le déposant dans sa boîte aux lettres ou dans un lieu quelconque, le Colis ne sera plus couvert par la Garantie Commerciale.

8.6.4. Exigences relatives à la valeur déclarée du Colis

Le Client doit déclarer la valeur du ou des Bien(s) figurant dans le Colis au moment de la Déclaration Colis. En cas de Litige, le Client devra prouver cette valeur en fournissant à CLAISY une facture du ou des Bien(s) datant de moins de 2 (deux) mois à compter de la Date d'Enlèvement.

8.7. Mise en œuvre de la Garantie Commerciale

8.7.1. Obligations spécifiques du Client en cas de Litige

Le Client est informé et reconnaît expressément qu'en cas de Litige, il doit :

• prendre toutes mesures conservatoires de nature à protéger les Biens couverts et limiter les dommages ;
• conserver tous droits et recours contre les Transporteurs et/ou tout tiers présumé responsable ;
• en cas de Casse :
  • s'assurer que le Destinataire rédige des réserves claires, précises et significatives sur le Bon de Livraison et la Casse constatée
  • s'assurer que le Destinataire prenne une photo du Colis reçu endommagé ou dont le ou les Bien(s) seraient manquants ;
  • s'assurer que le Destinataire conserve l'ensemble des emballages.
• en cas de Vol, déposer plainte auprès des services de police compétents.

Le Destinataire qui signe le Bon de Livraison sans émettre de réserves auprès du représentant du Transporteur est réputé avoir accepté le Bien en l'état et renonce à toute réclamation ultérieure.

8.7.2. Réclamation Litige et pièces justificatives

Le Client devra communiquer à CLAISY dans sa Réclamation Litige, dans les meilleurs délais, à savoir 30 (trente) jours calendaires suivant la Date d'Enlèvement ou 3 jours à partir de la date de Livraison initialement prévue, sans que ce délai puisse excéder la durée de couverture prévue à l'article « Durée de la couverture ». Il est entendu que le premier des deux délais échus sera le délai effectif.

La Réclamation Litige est accompagnée des pièces suivantes :

• copie de la pièce d'identité et/ou extrait Kbis du Client ou numéro d'identification unique en équivalent à l'étranger ;
• facture du ou des Bien(s) datant de moins de 2 (deux) mois à compter de la Date d'Enlèvement, permettant de justifier de la valeur du ou des Bien(s), avec la preuve de paiement (reçu de carte bleue ou copie de virement bancaire) établissant la transaction ;
• la photo du Colis reçu endommagé ou dont le ou les Bien(s) seraient manquants ;
• en cas de Vol : copie du procès-verbal de dépôt de plainte auprès des services de police compétents ;
• en cas de Casse : un devis de remise en état par un professionnel compétent, préalablement soumis à l'accord de CLAISY, puis le cas échéant la facture réglée correspondante.

Les fichiers transmis doivent être des originaux non compressés, sans montage photo, retouche, modification de métadonnées ou usage d'intelligence artificielle générative. À défaut, CLAISY peut refuser de traiter la Réclamation Litige.

Pour les besoins de l'instruction du Litige et de la lutte contre la fraude, CLAISY se réserve le droit discrétionnaire d'exiger du Client la fourniture de tout document complémentaire jugé nécessaire. Ces pièces peuvent inclure, sans s'y limiter : des documents douaniers (DAU, preuves d'exportation/importation), des preuves de propriété, des relevés de stock, ou des attestations sur l'honneur spécifiques. Le refus ou l'incapacité du Client à fournir ces pièces dans les délais impartis pourra entraîner la clôture de la Réclamation Litige sans Remboursement.

En cas d'indisponibilité technique des données de suivi (tracking) sur la Plateforme pour quelque cause que ce soit, la prise en compte de la Réclamation Litige sera conditionnée à la fourniture par le Client de la preuve de dépôt officielle et/ou de la preuve de livraison détaillée (POD) émise par le Transporteur, précisant obligatoirement la date de prise en charge ou d'enlèvement du Colis concerné.

8.7.3. Délais de traitement et de Remboursement

CLAISY s'efforce d'apporter une réponse à toute Réclamation Litige complète et transmise dans les délais impartis, dans un délai de 48 heures ouvrées.

En cas d'acceptation de la Réclamation Litige, CLAISY s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour procéder au versement du Remboursement dans les 72 heures suivant la validation du dossier par CLAISY.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement de résultat ni donner lieu à pénalités en cas de dépassement.

8.7.4. Clôture des Réclamations Litiges inactives

CLAISY se réserve le droit de clôturer toute Réclamation Litige lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• (i) la Réclamation Litige a été ouverte depuis au moins six (6) mois ;
• (ii) aucune activité du Client n'a été enregistrée sur le dossier depuis au moins trois (3) mois, notamment aucune réponse, transmission de pièce justificative ou demande d'information ;
• (iii) CLAISY a adressé au Client, par tout moyen écrit, une notification l'informant de la clôture envisagée, et cette notification est restée sans réponse pendant un délai de sept (7) jours calendaires à compter de son envoi.

La clôture intervient alors de plein droit, sans formalité supplémentaire, et emporte classement sans suite de la Réclamation Litige, sans qu'aucun Remboursement ne soit dû au titre de celle-ci. La clôture ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou indemnité ni engager la responsabilité de CLAISY.

8.8. Montant du Remboursement, recours et cumul

Le Remboursement des Litiges est réalisé sur la base de 100% de la valeur du ou des Bien(s) concerné(s) par ledit Litige, déclarée à CLAISY lors de la Déclaration Colis dans la limite de l'article « Plafonds du Remboursement ».

Pour les Colis dont la valeur est déclarée dans une devise autre que l'Euro, le taux de change applicable pour le calcul du Remboursement sera celui en vigueur à la date de la Déclaration Colis. CLAISY ne saurait supporter les variations de taux de change survenues entre la Déclaration Colis et la date de Remboursement.

Lorsque le Client est assujetti à la TVA, la valeur de Remboursement se fera sur le montant HT.

Dans l'hypothèse où le Client recevrait une compensation ou remboursement du Transporteur, celle-ci sera déduite du Remboursement de CLAISY. Ainsi, le Client ne pourra pas engendrer un profit, c'est-à-dire percevoir de la part du Transporteur et de CLAISY plus que le montant de la valeur du ou des Bien(s) couverts par la Garantie Commerciale en cumulant une indemnité ou compensation reçue du Transporteur et le Remboursement CLAISY.

Dans l'hypothèse où le Client a perçu un Remboursement de CLAISY suite à la non livraison d'un ou plusieurs Colis, et que le ou les Colis sont retrouvés, il devra prendre par écrit l'engagement de reprendre le ou les Colis retrouvés et rembourser à CLAISY le Remboursement, sauf Casse couverte par la Garantie Commerciale.

En contrepartie du Remboursement versé par CLAISY, le Client subroge expressément CLAISY, à concurrence du montant remboursé, dans tous ses droits et actions contre le Transporteur ou tout tiers responsable, conformément à l'article 1346-1 du Code civil. Le Client s'interdit tout acte de nature à préjudicier à ce recours et s'engage à remettre à CLAISY, sur demande, tout document utile à son exercice.

8.9. Sort du Bien livré après Remboursement

Dans l'éventualité où un Colis est livré avec retard et qu'un Remboursement (y compris en cas de perte du Colis) a été versé au Client avant ladite livraison, CLAISY dispose d'une option, à exercer par écrit dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour où elle en est informée :

• (i) exiger la remise du Colis, la propriété de celui-ci étant alors transférée à CLAISY à la date de notification de l'option ; ou
• (ii) exiger du Client le remboursement du Remboursement versé.

À défaut d'exercice de l'option dans ce délai, le Client conserve la propriété du Colis et reste redevable du Remboursement versé. En aucun cas CLAISY ne devient propriétaire d'un Colis ou d'un Bien de plein droit.

Par conséquent, CLAISY se réserve le droit d'entreprendre des démarches auprès du Client pour récupérer le Bien ou de se faire rembourser le montant du Remboursement en l'incluant dans la facture suivante du Client.

9. Durée de souscription aux Services

Le Client souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

10. Conditions financières

10.1. Prix des Services

Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués sur la Plateforme et calculés sur la base de la valeur du Colis TTC.

En cas d'application d'un taux de change, les frais de change applicables à la date de paiement du prix sont à la charge du Client. Le cas échéant, il est seul responsable du paiement de tous les frais bancaires liés au paiement des prix, à l'exception des frais de la banque de CLAISY.

CLAISY est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

10.2. Facture d'activation

L'activation effective de la Garantie Commerciale et l'accès pérenne aux Services sont conditionnés au règlement intégral d'une première facture, émise à la suite de la première Déclaration Colis.

Cette facture d'activation est payable dans un délai strict de 48 heures à compter de son émission ; à défaut de règlement dans ce délai, CLAISY se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès à la Plateforme. Aucune Garantie Commerciale ne sera acquise pour les Colis expédiés tant que cette activation n'est pas régularisée.

10.3. Modalités de facturation et de paiement de CLAISY

Sous réserve du règlement de la facture d'activation et de la signature d'un mandat de prélèvement SEPA (disponible sur son Compte), CLAISY adresse au Client une facture mensuelle par tout moyen utile, regroupant l'ensemble des prix des Services relatifs aux Colis déclarés pendant la période.

Le prix est payable mensuellement, en ligne, par tout moyen indiqué sur la Plateforme, dans un délai de 8 jours suivant l'émission de la facture.

Le Client garantit à CLAISY disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

10.4. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, CLAISY se réserve le droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, de :

• (i) suspendre immédiatement l'accès à la Plateforme et les Services en cours, jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes dues ;
• (ii) interdire toute nouvelle Déclaration Colis ;
• (iii) geler l'instruction des dossiers de Litige en cours jusqu'à régularisation complète des sommes dues ;
• (iv) suspendre le versement de tout Remboursement ;
• (v) facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d'un remboursement complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant ;
• (vi) résilier de plein droit la relation contractuelle avec le Client après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

Le bénéfice de la Garantie Commerciale est subordonné au paiement effectif des Services facturés : à défaut de règlement, les Litiges relatifs aux Colis concernés ne peuvent donner lieu à Remboursement.

11. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est la propriété de CLAISY, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu'elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que CLAISY consent au Client n'entraine aucun transfert de propriété.

Le Client bénéficie d'une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d'utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l'article « Durée de souscription aux Services ».

12. Références commerciales

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

13. Obligations, garanties et responsabilité du Client

13.1. Concernant la fourniture d'informations

Le Client s'engage à fournir à CLAISY toutes les informations nécessaires pour la souscription et l'utilisation des Services.

13.2. Concernant le Compte du Client

Le Client :

• (i) garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s'engage à les mettre à jour,
• (ii) reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l'engagent dès leur validation,
• (iii) est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l'aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Client doit immédiatement contacter CLAISY aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de CLAISY » s'il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que CLAISY aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

13.3. Concernant l'utilisation des Services

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu'il partage dans ce cadre. Il s'engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Le Client s'interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• (i) exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• (ii) porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
• (iii) porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• (iv) violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• (v) exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d'un tiers notamment aux fins d'en violer l'intégrité ou la sécurité,
• (vi) effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d'un tiers,
• (vii) aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s'interdit également de :

• (i) copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à CLAISY ou tout concept qu'elle exploite dans le cadre des Services,
• (ii) adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de CLAISY ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• (iii) porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CLAISY,
• (iv) commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à CLAISY.

Le Client garantit CLAISY contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l'une des obligations du Client. Le Client indemnisera CLAISY du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

En outre, le Client est informé et reconnaît expressément que le bénéfice des Services est conditionné au respect des conditions suivantes :

• (i) Le Client est propriétaire de chaque Colis ;
• (ii) Le Destinataire est une personne physique ou morale différente du Client ;
• (iii) Le Colis a pour destination une adresse postale ;
• (iv) Le Colis est un produit habituellement commercialisé par le Client dans le cadre de son activité ;
• (v) La Déclaration Colis est effectuée dans les 24 heures suivant la remise du Colis au Transporteur ou, lorsqu'il s'agit d'un transport réalisé en moins de 24 heures, avant la remise du Colis au Transporteur. Toute déclaration hors délais entraîne l'exclusion du Colis concerné de la Garantie Commerciale.

14. Obligations de CLAISY

CLAISY s'engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu'elle est tenue à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

CLAISY s'engage à respecter la règlementation en vigueur.

14.1. Concernant la qualité des Services

CLAISY fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité.

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l'article « Maintenance ».

CLAISY n'est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à ses Services qui auraient pour origine :

• (i) des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
• (ii) la défaillance d'un équipement, d'un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n'est pas sous sa responsabilité,
• (iii) l'interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à internet,
• (iv) l'intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
• (v) un cas de force majeure.

CLAISY est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

• (i) soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts,
• (ii) étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En outre, CLAISY ne saurait être tenue responsable :

• en cas d'inexactitude des Informations de Tracking fournies par le Client lors de la Déclaration Colis
• en cas de retard de mise à jour, d'inexactitude ou d'indisponibilité des données transmises par les Transporteurs et provenant de leurs systèmes d'information, ni des conséquences que ces erreurs pourraient avoir sur les délais de Réclamation Litige du Client. Le Client doit s'assurer que les informations de suivi fournies par le Transporteur sont correctes et à jour. En ce sens, le Client reconnaît que les alertes ne constituent en aucun cas une quelconque preuve de réclamation.

14.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

CLAISY fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l'article « Maintenance » ou de force majeure.

14.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

CLAISY fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de CLAISY, elle n'est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

14.4. Concernant le stockage et la sécurité des données

CLAISY fournit des capacités de stockage suffisantes pour l'exploitation des Services.

CLAISY fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

14.5. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

CLAISY peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l'exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l'égard du Client.

CLAISY peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client, notamment en cas de fusion, d'absorption, de cession ou de transfert des activités de CLAISY à une autre personne morale. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

15. Limitation de la responsabilité de CLAISY

La responsabilité de CLAISY est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l'utilisation des Services.

A l'exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d'avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de CLAISY ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 6 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.

La présente limitation ne s'applique pas au Remboursement dû au titre de la Garantie Commerciale, lequel est régi par les plafonds propres de l'article « Plafonds du Remboursement ».

16. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de CLAISY constituent l'un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

17. Modalités de traitement des données à caractère personnel

17.1. Dispositions générales

Les parties s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par CLAISY, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de CLAISY disponible sur la Plateforme.

17.2. Modalités de traitement des données à caractère personnel par CLAISY en qualité de sous-traitant

Dans le cadre des Services, CLAISY est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.

17.2.1. Traitement des données

CLAISY s'engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités listées à l'Annexe 1 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l'Union Européenne. CLAISY s'engage à informer le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. CLAISY se réserve le droit de suspendre le traitement jusqu'à la modification par le Client de l'instruction en cause de manière à ce qu'elle ne viole plus la Réglementation applicable, sans engager sa responsabilité contractuelle du fait de cette suspension. Cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement du prix des Services pour la période de suspension. Si le Client ne modifie pas mais maintient l'instruction en cause, CLAISY se réserve le droit de résilier les Services sans délai et sans frais.

En outre, si CLAISY est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux Conditions Générales, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

17.2.2. Sécurité et confidentialité des données

Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, CLAISY met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment, selon les besoins :

• a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
• b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
• c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
• d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

17.2.3. Autres sous-traitants

CLAISY est autorisée à faire appel aux sous-traitants (les « Sous-traitant(s) ultérieur(s) ») listés en Annexe 1 des Conditions Générales pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, CLAISY informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d'objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d'objections persistantes du Client, les parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour discuter d'une résiliation. CLAISY pourra choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctrices demandées par le Client dans le cadre des objections formulées et avoir recours au Sous-traitant ultérieur. Si aucune des options n'est raisonnablement possible, et si CLAISY ne peut avoir recours pour des raisons légitimes à un autre sous-traitant pour le traitement envisagé, l'une ou l'autre des parties pourra résilier les Services moyennant un préavis de 30 jours.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes Conditions Générales pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à CLAISY de s'assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, CLAISY demeure pleinement responsable devant le Client de l'exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

17.2.4. Transfert de données à caractère personnel hors de l'Union européenne

CLAISY est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services vers des pays situés hors de l'Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du RGPD.

17.2.5. Assistance et fourniture d'informations

CLAISY s'engage à :

• assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d'une analyse d'impact ou d'une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client ;
• dans la mesure du possible, assister le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la Réglementation applicable. Lorsque les demandes sont adressées directement à CLAISY, cette dernière (i) adresse ces demandes au Client dans les meilleurs délais par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Client, et (ii) accuse réception des demandes, en indiquant aux personnes concernées que celles-ci ont bien été transférées au Client, en tant que responsable de traitement ;
• notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements réalisés au titre des Services et lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

17.2.6. Sort des données

CLAISY s'engage, au choix du Client, à supprimer les données à caractère personnel à la fin des Services ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l'exige. Le Client dispose d'un (1) mois à compter de la fin des Services pour exercer son choix. Passé ce délai, CLAISY supprimera toutes les données à caractère personnel.

17.2.7. Documentation

CLAISY met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits 1 fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de CLAISY aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera CLAISY de la tenue de l'audit moyennant un préavis minimum de 2 semaines. L'identité de l'auditeur devra être acceptée d'un commun accord entre les parties. CLAISY se réserve notamment le droit de refuser l'identité de l'auditeur retenu s'il appartient à une société concurrente. L'audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de CLAISY et de manière à perturber le moins possible son activité. L'audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par CLAISY, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de CLAISY, et (iii) au bon fonctionnement et à l'organisation de la production de CLAISY. Dans la mesure du possible, les parties conviendront à l'avance du périmètre de l'audit. Le rapport d'audit sera adressé à CLAISY afin de permettre à cette dernière de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d'audit. Chaque rapport d'audit sera considéré comme une information confidentielle.

17.2.8. Réutilisation des données par CLAISY

Le Client autorise par les présentes CLAISY à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des Services (notamment les données de connexion et d'identification) aux fins d'amélioration des Services de CLAISY, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon dont la Plateforme est utilisée. CLAISY agira dans ce cadre en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et s'engage à ce titre à respecter les dispositions légales sur la protection des données dans le cadre des traitements précités.

17.2.9. Obligations du Client vis-à-vis de CLAISY

Le Client s'engage à :

• fournir à CLAISY les données personnelles visées dans l'Annexe 1, à l'exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l'exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d'établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d'information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
• collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à CLAISY, pour l'exécution des Services, et en particulier, s'assurer de la base légale de cette collecte et de l'information due aux personnes concernées ;
• tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
• veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

18. Force majeure

CLAISY ne peut être responsable des manquements ou retards dans l'exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Client, telle que définie à l'article 1218 du Code civil.

Si CLAISY est empêchée d'exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

CLAISY reste néanmoins tenue de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.

Si ce cas de force majeure dure plus de 30 jours ouvrés, CLAISY peut mettre fin immédiatement à ses relations contractuelles avec le Client par tout moyen écrit.

19. Suspension pour suspicion de fraude

CLAISY se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux Services et la couverture de nouveaux Colis en cas de suspicion légitime de fraude (risque de Litige anormal, incohérences documentaires, alertes de sécurité), le temps de procéder aux vérifications nécessaires.

Cette mesure conservatoire ne pourra donner lieu à aucune indemnité pour le Client.

20. Clause de sanctions et d'embargo

CLAISY ne sera tenue à aucune garantie, ne fournira aucune prestation et ne sera obligée de s'acquitter d'aucun paiement au titre des présentes Conditions Générales, dès lors que l'exécution d'une telle obligation l'exposerait à une sanction, prohibition ou restriction résultant d'une résolution de l'Organisation des Nations Unies et/ou des sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictés par l'Union Européenne, la France, les États-Unis d'Amérique ou par tout autre droit national applicable prévoyant de telles mesures.

Dans une telle hypothèse, CLAISY sera de plein droit déchargée de ses obligations pour la durée d'application desdites mesures, sans que cela ne puisse ouvrir droit à Remboursement au bénéfice du Client.

21. Fin des Services

Le Client peut se désinscrire des Services en adressant à CLAISY une demande à travers son Compte.

CLAISY peut mettre fin aux Services en adressant une notification de résiliation au Client.

La résiliation prend effet à la date de la demande du Client ou de la notification de résiliation adressée par CLAISY. Par exception, lorsqu'un ou plusieurs Colis sont en cours de Transport à cette date, la résiliation est différée jusqu'à la confirmation de Livraison du dernier Colis en cours, sans que ce délai ne puisse excéder 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de résiliation, correspondant à la durée maximale de couverture prévue à l'article « Durée de la couverture ».

À compter de la date de résiliation et quelle que soit la date effective de fin des Services, le Client ne peut plus effectuer de nouvelle Déclaration Colis. Toute Déclaration Colis effectuée postérieurement à la date de résiliation est nulle et de nul effet et n'ouvre droit à aucun bénéfice des Services ni de la Garantie Commerciale, quand bien même le Colis concerné aurait été remis au Transporteur avant cette date.

Le Client n'a plus accès à son compte à compter de la fin des Services.

CLAISY peut supprimer tout Compte s'il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

22. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l'égard du Client (les « Obligations essentielles ») :

• (i) le paiement du prix,
• (ii) ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à CLAISY,
• (iii) ne pas utiliser les Services pour un tiers ou à des fins illicites,
• (iv) ne pas revendre, sous-licencier, refacturer les Services, sauf accord écrit préalable,
• (v) ne pas présenter la Garantie Commerciale comme une prestation propre de CLAISY,
• (vi) lorsque le Colis est finalement livré en retard, rembourser à CLAISY le montant du Remboursement ou remettre le Colis à CLAISY lorsque cette dernière a exercé cette option prévue à l'article « Sort du Bien livré après Remboursement » ;
• (vii) ne pas exercer d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l'une de ces Obligations essentielles, CLAISY peut :

• (viii) suspendre ou supprimer l'accès du Client aux Services,
• (ix) avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites,
• (x) engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que CLAISY pourrait réclamer au Client.

En cas de manquement à toute obligation autre qu'une Obligation essentielle, CLAISY demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l'issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.

23. Modification des Conditions Générales

CLAISY peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Si le Client n'accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article « Fin des Services ».

Si le Client utilise les Services après l'entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, CLAISY considère que le Client les a acceptées.

24. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Client et CLAISY, et à défaut d'accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

Annexe 1 : Données Personnelles

1. Description du traitement des données effectué par CLAISY pour le compte du Client

• Finalités du traitement de données à caractère personnel : Mettre à disposition la Plateforme et fournir les Services
• Nature des opérations de traitement : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
• Type de données à caractère personnel traitées : Données d'identification : Prénom, Nom, E-mail, Mot de passe, adresse postale
• Catégories de personnes concernées : Données du personnel du Client, données des Destinataires
• Durée du traitement : Durée du contrat + 2 ans

2. Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés

Supabase Pte. Ltd. (Singapour)

• Activités de traitement sous-traitées : Hébergement de la base de données de la plateforme Claisy (PostgreSQL), authentification des utilisateurs, exécution des fonctions serveur (Edge Functions), stockage des données d'expédition, de commande et de litige
• Localisation des traitements : Hébergement des données : Francfort, Allemagne (UE). Accès ponctuels possibles hors UE pour le support et la maintenance (Supabase et ses propres sous-traitants)
• Garanties appropriées en cas de transfert hors UE : Clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914), intégrées au Data Processing Addendum de Supabase

OVH SAS (OVHcloud), Roubaix, France

• Activités de traitement sous-traitées : Hébergement de la base de données de la plateforme Claisy (PostgreSQL), stockage des données d'expédition, de commande et de litige
• Localisation des traitements : Gravelines, France (UE)
• Garanties appropriées en cas de transfert hors UE : Sans objet : aucun transfert hors UE

Weglot SAS, Paris, France

• Activités de traitement sous-traitées : Traduction des contenus de l'interface de la plateforme et du site Claisy
• Localisation des traitements : Serveurs situés dans l'Union européenne. Recours possible par Weglot à des sous-traitants situés hors UE, notamment aux États-Unis
• Garanties appropriées en cas de transfert hors UE : Mécanismes de transfert prévus au chapitre V du RGPD, mis en place par Weglot auprès de ses sous-traitants situés hors UE (clauses contractuelles types de la Commission européenne)

Google Cloud EMEA Limited (Irlande), Google Workspace

• Activités de traitement sous-traitées : Messagerie électronique professionnelle (notamment contact@claisy.com), échanges avec les clients et destinataires dans le cadre de la gestion des litiges, stockage et partage de documents
• Localisation des traitements : Centres de données de Google situés dans l'UE et hors UE, notamment aux États-Unis
• Garanties appropriées en cas de transfert hors UE : Cloud Data Processing Addendum de Google intégrant les clauses contractuelles types de la Commission européenne ; certification de Google LLC au Data Privacy Framework UE–États-Unis

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